Une demande gratuite n’est pas une commande
Les prestations de Weberio s’adressent exclusivement aux artisans pour leur activité professionnelle. La demande de renseignements et la première maquette proposées sur le site sont gratuites et sans engagement. Aucun remboursement n’est nécessaire puisqu’aucun paiement n’est demandé à cette étape.
Droit de rétractation dans certains contrats professionnels
Un contrat entre professionnels ne bénéficie pas automatiquement du droit de rétractation applicable aux consommateurs. Le seul fait de contacter Weberio par Internet ou d’exercer en micro-entreprise ne crée pas ce droit.
Une exception peut notamment résulter de l’article L. 221-3 du Code de la consommation : contrat conclu hors établissement entre deux professionnels, objet étranger à l’activité principale du professionnel sollicité et effectif inférieur ou égal à cinq salariés. Lorsque les conditions légales sont réunies, les protections correspondantes s’appliquent, dont en principe un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services.
Le contrat précise les circonstances de sa conclusion et les documents remis. Une mention « client professionnel » ou une case cochée ne peut retirer un droit impératif réellement applicable.
Démarrage avant la fin du délai
Si un droit de rétractation est applicable, une exécution anticipée nécessite votre demande expresse sur support durable. Lorsqu’un contrat hors établissement relève de l’article L. 221-10 du Code de la consommation, aucun paiement n’est demandé ni encaissé avant l’expiration du délai légal de sept jours, sauf exception légale applicable. Si vous vous rétractez après un commencement d’exécution valablement demandé, un montant proportionné au service effectivement fourni peut être dû dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque le droit de rétractation s’applique, pour une prestation de services entièrement exécutée avant la fin du délai, la perte du droit de rétractation suppose notamment votre accord préalable exprès et la reconnaissance de cette perte. Aucune case du formulaire de contact ne vaut un tel accord.
Comment exercer votre droit
Si vous bénéficiez légalement d’un droit de rétractation, adressez avant la fin du délai une déclaration claire à contact@weberio.fr ou à Weberio, 42 avenue de Cousse, 31750 Escalquens, France. Vous pouvez utiliser ce modèle :
À l’attention de Weberio :
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : […]
Contrat conclu le : […]
Nom et adresse du client : […]
Date : […]
Signature, uniquement pour un envoi sur papier.
Conservez une preuve de votre envoi. Le remboursement dû intervient au plus tard quatorze jours après l’information de votre décision, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais, sous réserve des sommes légalement dues pour l’exécution anticipée.
Autres annulations et défauts de prestation
Hors droit légal de rétractation, les conséquences d’une annulation sont définies au devis selon l’avancement du projet. Elles ne privent pas le client de ses droits en cas d’inexécution ou de prestation non conforme au contrat.
Les professionnels ne bénéficient pas automatiquement du même droit de rétractation ; certaines protections peuvent néanmoins s’appliquer selon les conditions légales de conclusion du contrat. Signalez tout problème à contact@weberio.fr pour qu’il soit examiné.