Objet du site
Ces conditions présentent les services proposés par Gaël Le Page, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial Weberio, et encadrent la consultation du site ainsi que les demandes de renseignements ou de maquette. Les prestations sont exclusivement destinées aux artisans agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Weberio ne propose pas de contrats à des particuliers agissant à titre personnel. Le site ne permet ni paiement ni commande en ligne. L’envoi du formulaire n’engage pas son auteur à acheter une prestation.
Les maquettes du portfolio sont des démonstrations. La maquette gratuite permet de découvrir une proposition sans engagement ; elle ne vaut pas transfert de droits ni livraison d’un site exploitable.
Offres, forfaits et engagement
La création d’un site vitrine est proposée à partir de 590 € TTC, la refonte à partir de 990 € TTC et la création d’une application à partir de 1 290 € TTC. Le devis accepté fixe les livrables et le prix total. Aucun supplément n’est engagé sans votre accord préalable.
Forfaits pour les sites vitrine et les refontes : les tarifs ci-dessous concernent ces sites. Pour les applications, le fonctionnement est exclusivement sur devis, sans tarif mensuel fixe.
Pour les sites vitrine et les refontes, le forfait fonctionnement couvre l’hébergement du site livré, l’enregistrement et le renouvellement du nom de domaine pendant la durée du forfait, la correction des bugs simples du site livré, une sauvegarde tous les six mois conservée pendant 12 mois et une assistance par e-mail concernant son fonctionnement, avec une première réponse sous deux jours ouvrés. La maintenance corrective porte sur les bugs simples et reproductibles du site livré. Une sauvegarde comprend les fichiers du site et, lorsqu’elle existe dans le périmètre livré, sa base de données. La restauration d’une copie disponible est incluse en cas de dysfonctionnement du site ; elle rétablit l’état de cette copie, et non les changements ultérieurs. Les demandes d’assistance sont adressées à contact@weberio.fr ; les jours ouvrés sont du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine. Le délai de première réponse ne constitue pas une promesse de résolution sous deux jours. Un diagnostic permet d’annoncer le calendrier d’intervention. L’assistance est limitée au fonctionnement du site livré ; la formation, le dépannage de matériel et les nouveaux développements ne sont pas inclus. Ces services ne comprennent pas une permanence 24 h/24 ni une refonte du site.
Dans le forfait à 29 €, les ajustements mineurs sont limités à la correction d’un bug du site livré ; ils n’incluent pas les changements de textes ou d’images demandés par le client. Le forfait avec modifications remplace celui à 29 € : les deux mensualités ne s’additionnent pas. Il comprend en plus jusqu’à 30 minutes par mois de petites modifications sur le site existant, par exemple des textes ou images fournis. Le temps inutilisé n’est pas reporté. Une nouvelle page, une nouvelle fonctionnalité, une refonte ou une demande dépassant ce temps font l’objet d’un devis complémentaire accepté avant réalisation. Le nom de domaine est inclus dans le forfait fonctionnement et reste inclus dans le forfait avec modifications qui le remplace. Les licences et services tiers éventuellement facturés en supplément sont identifiés dans le devis.
Le forfait standard d’un site vitrine ou d’une refonte comporte un engagement initial de deux ans (24 mois), puis une reconduction automatique par périodes fixes de deux ans (24 mois), sauf notification de non-renouvellement au moins un mois avant l’échéance. Sa date de début, sa date d’échéance, la date limite de non-renouvellement et sa facturation sont indiquées dans le contrat remis avant signature. Le choix d’un forfait à 49 € remplace celui à 29 € et ne déclenche pas, à lui seul, un nouvel engagement de 24 mois. Le seul envoi d’un formulaire de contact n’active aucun abonnement et ne vaut pas acceptation d’un engagement.
Lorsqu’une reconduction tacite est prévue et que les règles protectrices du consommateur ou du non-professionnel s’appliquent, Weberio adresse l’information de non-reconduction dans les délais légaux. À défaut d’information conforme, les droits légaux de résiliation s’appliquent. Les dispositions impératives, notamment en cas de rétractation ou d’inexécution, priment sur l’engagement initial.
Pour une application, le devis détaille les ressources d’hébergement, la maintenance, la fréquence et la conservation des sauvegardes, la restauration, l’assistance, les modifications et les modalités d’engagement correspondant au périmètre accepté. Le traitement de la TVA, les modalités de paiement de la création, les éventuels frais récurrents et la remise des fichiers sont détaillés au devis. Les présentes informations ne remplacent pas le contrat signé.
Déroulement, délai et responsabilités
Le délai prévu pour une maquette fonctionnelle et sa mise en ligne est d’une semaine à compter de la réception des contenus et accès nécessaires au périmètre convenu. La date de livraison est confirmée au devis. Les délais de retour et de validation du client ou une demande supplémentaire peuvent modifier ce calendrier ; toute adaptation est communiquée au client.
Si un droit de rétractation s’applique exceptionnellement au contrat professionnel, notamment dans les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, ses règles prévalent sur le calendrier annoncé. Une demande de démarrage anticipé ne vaut pas à elle seule renonciation à ce droit.
Vous fournissez des contenus que vous êtes autorisé à utiliser et validez les étapes convenues. Le devis précise les pages, textes, photos, corrections incluses et les éventuels suppléments. Les droits d’exploitation sur les créations, les accès et la remise des fichiers sont précisés par écrit. Aucune position précise dans les moteurs de recherche ni aucun chiffre d’affaires n’est garanti.
Réclamations et droits applicables aux professionnels
Pour une réclamation, écrivez à contact@weberio.fr en indiquant le projet, la référence du devis ou du contrat et le problème rencontré. Weberio recherche d’abord une solution amiable. Les litiges entre professionnels ne relèvent pas du dispositif de médiation de la consommation. Les parties peuvent convenir d’un médiateur de droit commun sans être privées de leur accès au juge.
Il n’existe pas de droit général de rétractation pour tout contrat entre professionnels. Toutefois, l’article L. 221-3 du Code de la consommation étend certaines protections aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels lorsque leur objet n’entre pas dans l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés. Le contrat et la page Rétractation et annulation prévoient ce cas.
Le droit français s’applique. À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables. Aucune attribution exclusive de compétence n’est imposée à un artisan qui ne pourrait légalement y être soumis.
Renouvellement et fin du forfait
Les modalités standard suivantes concernent les forfaits de sites vitrine et de refonte. Pour une application, le devis fixe le prix de fonctionnement et les modalités de durée, de renouvellement et de fin de prestation ; aucun forfait mensuel à 29 € ou 49 € ne s’applique automatiquement. Les protections légales impératives restent applicables dans tous les cas.
Vous pouvez notifier le non-renouvellement sans justification par e-mail à contact@weberio.fr ou par courrier à Gaël Le Page EI — Weberio, 42 avenue de Cousse, 31750 Escalquens, France, au moins un mois avant l’échéance. Indiquez votre nom, vos coordonnées et la référence du contrat. Une demande peut être adressée dès le début de la période : il n’est pas nécessaire d’attendre le dernier mois. Weberio en confirme la réception et la date de fin sur un support durable.
Si les dispositions des articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation sont légalement applicables au contrat, un courrier nominatif ou un e-mail dédié rappelle la possibilité de ne pas renouveler le forfait, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de non-reconduction. Cette date limite apparaît dans un encadré distinct. En l’absence de cette information conforme, le client peut mettre gratuitement fin au contrat à tout moment à compter de sa reconduction ; les sommes remboursables le sont dans le délai légal.
L’engagement de 24 mois ne supprime pas les droits de résiliation en cas d’inexécution, les éventuels droits de rétractation légalement applicables ni les autres protections impératives. Aucune pénalité forfaitaire de départ anticipé n’est créée par cette page. Toute conséquence financière supplémentaire doit être expressément prévue au contrat et conforme au droit applicable.
À la fin du forfait, l’hébergement et les interventions cessent à la date confirmée. Le client peut demander le ZIP des fichiers du site livré ainsi que l’export de la base de données lorsqu’elle existe. Les mots de passe et données d’autres clients ne sont jamais inclus. Les licences tierces non transférables restent soumises à leurs propres conditions ; elles sont signalées avant signature. Les modalités d’accès au nom de domaine et les éventuelles prestations de migration sont précisées au devis. Les droits d’utilisation déjà acquis sur les créations livrées ne sont pas annulés par la fin de l’hébergement.
Validation du devis et prestations supplémentaires
Avant tout paiement, le client reçoit un devis et les conditions applicables sur un support qu’il peut conserver. Le devis identifie le prestataire, le périmètre, les prix TTC, les échéances de paiement, la date de début et de fin de l’engagement, les livrables, le calendrier, les droits d’exploitation et les services tiers éventuels. L’acceptation du devis forme le contrat ; une simple demande de renseignements ne suffit pas.
Les factures sont payables à l’échéance convenue au devis, dans les limites légales applicables. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit. Tout retard de paiement professionnel entraîne, à compter du lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans être inférieur au minimum légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée lorsque la loi la prévoit. Des frais de recouvrement supplémentaires peuvent être réclamés sur justificatifs si les frais réellement engagés dépassent ce montant.
Le prix de création est distinct du forfait mensuel. La rédaction, le nombre de pages, les contenus à fournir et les corrections incluses sont détaillés dans le devis. Les demandes dépassant le périmètre accepté sont chiffrées et approuvées par écrit avant exécution. Aucun changement de tarif n’est appliqué au forfait en cours sans l’accord exprès du client.
Les garanties et recours légaux applicables au contrat professionnel restent préservés. La maintenance corrective incluse au forfait ne remplace pas les obligations de conformité aux spécifications convenues et ne limite pas les droits impératifs du client.